LSFin, LEFin, OSFin, OEFin, OSS : les GFE et les Trustees enfin autorisés FINMA

Le Conseil fédéral a enfin ouvert fin octobre la procédure de consultation concernant les ordonnances d’application de la LSFin (P-OSFin) et de la LEFin (P-OEFin). Elle prendra fin le 6 février 2019.

L’un des grands changements amenés par ces lois concerne les gestionnaires de fortune externes (GFE) et les Trustees, lesquels devront dorénavant être autorisés par la FINMA et seront surveillés par un organisme de surveillance («OS »). La FINMA autorisera et surveillera les OS qui pourront requérir une autorisation dès l’entrée en vigueur des lois, étant précisé que plusieurs organismes d’autorégulation (OAR) se sont déjà manifestés pour annoncer la création d’entités qui déposeront une telle requête (Chapitre I).

De plus, la LSFin prévoit de nouvelles obligations en termes de comportement et d’organisation qui touchent notamment les GFE (Chapitre II).